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BATTERIE MOTO YTX9-BS / 12V 8Ah YUASA
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CHARGEUR DE BATTERIE GYSFLASH 9.24
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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montelobatterie.fr est un service de SAS MONTELO BATTERIE
Siège social : 6 rue Emile Monier - ZAC des Portes de Provence
26200 MONTELIMAR
RCS : 824 339 337 RCS de Romans
Tél: 04 26 51 73 91
Courriel: contact@montelobatterie.fr
 

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par internet sur le site www.montelobatterie.fr 
 
Le cas échéant (Si existence d'une boutique ''physique'') 
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

MONTELO BATTERIE est une société sous le statut SAS au capital de 1000 euros dont le siège social est 6 rue Emile Monier, ZAC des portes de Provence 26200 MONTELIMAR, immatriculée au Registre du commerce et des société de Romans sous le numéro RCS824339337, SIRET 824 339 337 00019, représentée par Mme PIALLAT Christelle en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.

Ces CGV sont modifiables à tout moment et ce, sans préavis.

 

CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions sont conclues entre nous, d'une part, et vous d'autre part, représentant toute personne morale ou physique de plus de 18 ans, souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.montelobatterie.fr, que vous soyez particulier ou professionnel.

Les deux parties conviennent que leurs relations soit régies exclusivement par les présentes CGV, que vous acceptez au moment de payer votre commande en cochant la case "j'accepte les CGV". Cela sous-entend que vous avez effectivement bien pris connaissance de l'ensemble des conditions de ventes et les acceptez en l'état, sans jamais pouvoir s'y opposer par la suite.

Elles définissent et régissent l'ensemble des étapes de la commande, de la vente à la livraison, y compris du suivi de la commande. 

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

PRESENTATION DES PRODUITS

 

Comme le prévoit l'article L-111-1 du code de la consommation française, la présentation des produits vendus sur le site www.montelobatterie.fr est fait de la façon la plus lisible et compréhensible possible.

Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques provenant des fabricants et fournisseurs. Elles vous permettent de connaitre les détails et ainsi de pouvoir faire le bon choix en toute connaissance de cause. Seules les photographies du site, qui sont malgré tout, les plus proches de la réalité, peuvent être affichées de façon non contractuelle pour certains produits. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'éventuels erreurs ou changements concernant la description ou photographie du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ne s'en trouve affectées. 

Dans le doute, nous vous conseillons de contacter le service client par mail (avec une réponse sous 48h) ou par téléphone exclusivement de 10h à 12h et de 14h à 17h30 au 04 26 51 73 91 du lundi au vendredi. 

 

LA COMMANDE

 

Vous pouvez commande sur le site internet www.montelobatterie.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Votre commande ne peut être enregistrée sur le site wwww.montelobatterie.fr que si vous avez créé un compte personnel. Vous vous engagez à donner les informations complètes et exactes nécessaires au bon traitement de votre commande.

 

Les différentes étapes pour passer une commande:

Vous pouvez faire une recherche du produit de différentes manières :

  • Vous renseignez la référence de votre produit dans la cadre "Rechercher un produit" en haut à droite du site
  • vous passez directement par les rubriques PRODUIT en haut du site, qui vous amènera à des sous rubriques. Certaines sous rubriques sont dotées d'un moteur de recherche par marque-modèle qui vous aidera à affiner votre recherche pour minimiser les erreurs.

Une fois votre produit trouvé, vous validez votre produit en l'ajoutant au panier. Dès lors, vous pouvez terminer votre commande ou continuer vos achats. A tout moment, vous pouvez avoir accès à votre panier grâce à l'icône en haut à droite sur le site "VOTRE COMMANDE" qui récapitule en détails les produits sélectionnés, ainsi que vos informations nécessaires (frais de port, disponibilité, code de réduction...) pour valider votre commande. Vous pouvez aussi à cette étape supprimer un produit, augmenter ou diminuer le nombre de produit d'une référence, sans oublier de recalculer avant de valider cette étape. 

A l'étape suivante, vous visualisez vos adresses de livraison et de facturation. Vous pouvez effectuer les modifications nécessaires à cette étape (5 adresses de livraisons différentes possibles sont mémorisables).

Vous visualisez aussi votre mode de livraison avec une date approximative, choisissez votre mode de paiement, et pouvez noter des informations supplémentaires que vous jugez utile pour votre commande.

Vous acceptez ensuite les CGV après sa lecture.

Le processus de commande est alors récapitulé dans une nouvelle fenêtre que vous devez valider avec obligation de paiement.

Vous recevrez la confirmation alors de votre commande et votre paiement par e-mail à l'adresse indiquée par ce dernier. Cet e-mail reprend tous les éléments de la commande (produits commandés, mode et adresse de livraison, de facturation, et moyen de paiement). 

Un second e-mail est envoyé le jour de l'expédition de la commande avec un lien pour le suivi du colis.

Nous nous réservons le droit d'annuler une commande s’il existait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou d'un client douteux.

 

Les administrations et collectivités relevant de la comptabilité publiques peuvent passer leurs commandes directement sur le site. Celle-ci ne sera traitée qu'après réception du bon de commande signé et tamponné. Celui-ci peut être envoyé par mail (contact@montelobatterie.fr) ou par courrier à l'adresse suivante:

 

SAS MONTELO BATTERIE

6 rue Emile Monier

ZAC des portes de Provence

26200 MONTELIMAR

 

Toute commande peut être annulée 48h à l'avance par écrit obligatoirement, sous peine de rejet de la demande. Et exclu de cette clause d'annulation toute demande concernant un produit spécifique (montage), sauf si le produit n'a pas été mis en production.

La passation de la commande se déroule de la même façon que décrite au paragraphe ci-dessus.

 

 

Droit de rétractation :

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec de droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante :

 

SAS MONTELO BATTERIE

6 rue Emile Monier

ZAC des portes de Provence

26200 MONTELIMAR

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS Montelo Batterie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et la réception du produit en magasin, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Toutefois, si vous retournez des produits et en gardez pour un montant inférieur à 19.90€ TTC, les frais de ports seront facturés soit un montant de 6€ TTC.

 

 

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas à :

           

            La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et  dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (exemple : les montages)

            La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

            La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

            La fourniture de biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement

            La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

            La fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

 

              DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

La disponibilité des produits est affichée sur notre site sur chaque fiche article. Cette disponibilité est donnée au plus juste des stocks et mise à jour quotidiennement.

Certains produits qui possèdent la mention "sur demande" font l'objet d'une demande de votre part pour obtenir un délai de disponibilité au plus juste. A ce titre, ces informations de disponibilité sont fournies au moment du récapitulatif de la commande à titre non contractuel. En cas d'impossibilité d'approvisionnement d'un produit, il vous sera proposé dans les meilleurs délais de se reporter sur un autre produit ou d'annuler votre commande. Ces indisponibilités étant totalement indépendantes de notre volonté, notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

 

TARIFS

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicable au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou encore taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Montelo Batterie. Ils seront à votre charges et relèvent de votre entières responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

La société Montelo Batterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Les produits demeurent la propriété de la société Montelo Batterie jusqu’au paiement complet du prix.

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

POUR LES PROFESSIONNELS

 

Conformément à la loi française, les prix sont affichés Hors Taxes (HT) mais sont soumis à la TVA sur les ventes réalisées sur le territoire Français. Le Client professionnel (avec un numéro de TVA intracommunautaire) résidant hors du territoire français et désireux d'obtenir une facture sans TVA doit créer son compte professionnel et bien renseigner son pays résidant (de facturation). Les frais de port sont facturés en sus.

 

PAIEMENTS

 

POUR LES PARTICULIERS

 

Le règlement s'effectue à la commande quel que soit le délai de livraison, selon plusieurs choix :

  • Par Carte Bancaire , réalisé dans un environnement sécurisé SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) avec Systempay du credit mutuel.
  • Sont acceptés les CB suivantes : CB, Visa, Eurocard Mastercard. Le Client valide son paiement grâce à un code SMS reçu de la part de sa banque. Ce code est à usage unique. Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas stockés sur le site du Vendeur.
  • Par Paypal, en utilisant Paypal comme moyen de paiement, Vous choisissez un moyen de règlement simple et sécurisé qui ne demande pas de renseigner les codes CB lors des achats.
  • Par Virement Bancaire, sur le compte bancaire qui sera notifié dans l'e-mail que vous reçevez confirmant votre commande. Le paiement par virement diffère le traitement de la commande. La validation de celle-ci sera effectuée lorsque que le montant total en euros de la commande sera visible sur notre compte. Il est aussi nécessaire pour vous de renseigner le numéro de commande et votre nom de famille lors du virement pour un traitement plus efficace. Les éventuels frais de virement quel que soit leurs origines et natures sont intégralement votre charge.
  • Par Chèque Bancaireà l'ordre de SAS MONTELO BATTERIE. Le paiement par chèque diffère le traitement de la commande. La validation de celle-ci ne sera effective qu'à réception et encaissement du chèque, dont le montant sera égal au montant total de la commande en euros. Il vous est demandé d'imprimer la confirmation de commande et de la joindre au chèque afin de faciliter le traitement de celle-ci rapidement. Si vous n'avez pas la possibilité d'imprimer, vous devez noter au dos du chèque ou sur papier libre, la référence de votre commande, votre nom et le montant total de la commande. Tout manquement à ces dispositions retardera ou annulera le traitement de celle-ci. Le chèque doit être envoyé dans les 7 jours ouvrés à l'adresse suivante:

SAS MONTELO BATTERIE- Commandes internet

6 rue Emile Monier

ZAC des Portes de Provence

26200 MONTELIMAR

 

             POUR LES PROFESSIONNELS

 

Après avoir ouvert votre compte professionnel, Vous bénéficiez d'un paiement à 30 jours date de facture, exception faite de la première commande qui elle obéit aux règles de paiement du site internet pour les Particuliers, soit un paiement comptant d'avance, sans escompte. Les factures sont payables au choix :

  • par chèque à l'ordre de SAS MONTELO BATTERIE. 
  • par virement, sur le compte dont le RIB est intégré dans le mail de confirmation de commande.
  • par CB pour les commandes en règlements à la commande.
  • par mandat administratif pour les établissements relevant de la comptabilité publique uniquement. 

Toutes les correspondances professionnelles doivent être adressée à :

 

SAS MONTELO BATTERIE- Compte pro

6 rue Emile Monier

ZAC des Portes de Provence

26200 MONTELIMAR

 

Ou par mail à l'adresse mail suivante : fred.montlobatterie@gmail.com

Nous pourrons refuser le paiement différé à tout client qui ne respecterait pas les délais de paiement sur des commandes antérieures.

 

LIVRAISONS

 

Les tarifs de livraison sont inclus dans le prix de vente TTC. Ces prix sont valables uniquement en France métropolitaine.  Un envoie vers la corse, pour que le port soit offert, choisissez l’option Mondial relai sinon des frais d’envoi de 25 euros vous seront demandé (pas de possibilité d’envoi express) nous contacter pour plus d’informations.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui est indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, vous disposez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du code de la consommation. Nous procèderons au remboursement du produit

 

DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

                   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.montelobatterie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Montelo Batterie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Montelo Batterie.

 

                     DONNEES PERSONNELLES

 

La société Montelo Batterie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaire à a gestion de votre commande, ainsi qu’a l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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